Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 4 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition, juin 2026)

Applicable depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 a actualisé et indexé le niveau de ressources que le ressortissant de pays tiers doit atteindre pour être admis au séjour en qualité d’étudiant (CESEDA, art. L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6).

Dans le passé, avant la recodification du Code des étrangers (mai 2021), ce niveau de ressources fixé par voie réglementaire devait correspondre au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français. Le montant de cette allocation n’avait toutefois pas été actualisé dans les conditions prévues par l’arrêté du 27 décembre 1983 depuis l’arrêté du 31 décembre 2002 fixant ce montant à 615 euros par mois. Dans son rapport de mars 2025 consacré à l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants, la Cour des Comptes avait estimé que le seuil de ressources exigé était trop faible pour garantir aux étudiants étrangers des moyens d’existence suffisants et pointé un indice de référence insuffisamment pertinent et évolutif pour déterminer le niveau de ressources suffisant pour assurer des moyens d’existence.

Le décret fait écho à ces recommandations et fixe à 47 % du SMIC (60 % du SMIC net) le niveau de ressources dont les ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne doivent disposer pour être admis au séjour. Cet indice de référence sera actualisé au moins annuellement par arrêté et indexé sur l’inflation, les intéressés pouvant exercer une activité salariée accessoire à leurs études à hauteur de 60 % du temps de travail annuel (CESEDA, art. L. 422-1).