Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livres 3, 5 à 7 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026)

Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 a aménagé les modalités d’examen des recours devant la Cour nationale du droit d’asile déposés par des demandeurs d’asile à la frontière pour les adapter aux exigences de l’article 51, § 2 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024. Le règlement prévoit que toutes les étapes procédurales doivent être achevées dans un délai de 12 semaines à compter de l’enregistrement de la demande (16 semaines en cas de transfert vers l’État membre compétent).

En premier lieu, par dérogation à l’article R. 532-28-1 du Code des étrangers, l’article 4 du décret (non codifié) impose aux requérants, à peine d’irrecevabilité, de transmettre leurs écritures par voie électronique avec un délai de régularisation réduit à 5 jours, contre 15 jours pour les autres demandes de régularisation (Cf. CESEDA, art. R. 532-12).

Ses articles 2 et 3 (non codifiés) autorisent par ailleurs une communication avec le requérant par tous moyens, comprendre notamment par visio-conférence, à toutes les étapes de l’instruction (CESEDA, art. R. 532-15).

Enfin, par dérogation à l’article R. 532-32 du Code des étrangers qui fixe un délai de convocation compris entre 15 et 30 jours, l’article 5 du décret (non codifié) autorise une convocation jusqu’à 7 jours avant l’audience. Ce délai est réduit à 2 jours si l’audience n’a pu se tenir ou si la formation de jugement n’a pas été en mesure de statuer. L’instruction est quoi qu’il en soit close après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales ou, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l’audience.