Droit de l’asile
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Suivant la grille de lecture décrite par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 janvier 2024 (aff. C-621/21), la Cour nationale du droit d’asile a acté que la Somalie était, selon les rapports les plus récents, l’un des pays du monde où les inégalités entre les hommes…
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Le bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire dans un État de l’Union européenne peut solliciter en France un titre de séjour sur un autre fondement. La délivrance de ce titre doit s’effectuer dans les conditions de droit commun et dans les respects des règles régissant l’admission au séjour sollicité pour des…
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L’article 5 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a modifié l’article L. 523-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre au préfet, sous certaines conditions, de placer en…
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L’article L. 572-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la procédure de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ne peut être engagée par le préfet dans le cas de défaillances systémiques dans cet États. Ces dispositions se bornent à tirer…
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En l’absence de disposition particulière prévoyant l’application des règles spéciales définies au livre 9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’assignation à résidence visant le demandeur d’asile en situation irrégulière ou dont le comportement constitue une menace à l’ordre public peut être contestée par la voie du recours…
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L’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne doit pas recourir à un procédé électronique pour communiquer avec le demandeur d’asile lorsque celui-ci établit, lors de l’enregistrement de sa demande, qu’il n’est pas en mesure d’y accéder et que l’Office peut de son propre chef renoncer à y recourir pour des motifs liés à…
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Dans le sillage de l’arrêt du 16 janvier 2024 de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-621/21) reconnaissant comme « groupe social » les femmes afghanes dans leur ensemble et des groupes de femmes partageant une caractéristique commune supplémentaire. Cette qualification est retenue lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : partage d’au…
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Ni le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni la loi du 10 juillet 1991 ne prévoient la prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, hormis la rétribution de l’avocat, des frais liés à l’assistance d’un interprète pour la préparation du recours et de l’audience devant la…
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Constatant l’augmentation du nombre de demandes d’asile en Guyane au premier semestre 2024 (4 507, contre 3 437 entre juillet et décembre 2023 soit + 31 %), l’arrêté du 5 juillet 2024 (JO 7 juill. 2024, texte n° 26) autorise le recours aux modalités dérogatoires de traitement des demandes d’asile (Cf. CESEDA, art. R. 591-6).…
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En raison du statut spécifique reconnu aux réfugiés palestiniens, la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne leur est pas applicable tant qu’ils bénéficient de l’assistance ou de la protection effective de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui constitue un organisme…
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