Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition, juin 2026)

Pris en conséquence indirecte du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, le décret n° 2026-717 du 1er août 2026 tire les conséquences de la décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 du Conseil constitutionnel déclassant les dispositions de l’article L. 131-3 qui précisaient que relèvent d’un décret en Conseil d’État le nombre des sections et le nombre, le siège et le ressort des chambres de la Cour nationale du droit d’asile.

Le décret permet de déroger aux règles de compétence territoriale au nom de la bonne administration de la justice et autorise la spécialisation par pays d’origine et par langues, y compris dans les chambres territoriales. L’ajustement des ressorts des chambres territoriales vise à réduire les délais moyens de jugement, sans augmenter la durée ou le coût du trajet pour les demandeurs d’asile.

Les dispositions modifiant les articles R. 131-5-1 et R. 131-6-1 s’appliqueront aux recours formés auprès de la Cour contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiées à compter du 1er septembre 2026.