7 août 2026
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 32 (privatisation des missions de police administrative), § 406 et 709 (principe de nécessité des peines et § 368 (vie privée) Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve l’intégralité de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la…