19 août 2026
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 393 La liberté d’expression et de communication est « d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés » (Cf. DDHC, art. 11). Pour cette raison, les atteintes à son exercice doivent être nécessaires, adaptées et…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 146 Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative au droit à l’aide à mourir en présentant ce droit comme un corolaire de la liberté personnelle au sens des articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cons. const.,…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 456 La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles autorise l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail à déroger à l’interdiction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques pour la culture des betteraves sucrières, de cerises,…
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Droit des libertés fondamentales (juin 2024), § 1046 Des volumineuses loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens et décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026, il est possible de retenir les éléments suivants :…
Actualité du droit des libertés, de l'asile et des étrangers 