L’article 14 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a modifié l’article L. 761-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour confirmer le placement en rétention à Mayotte dans des lieux adaptés aux familles d’un étranger accompagné d’un mineur. La loi pérennise par là même cette possibilité admise par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 jusqu’au 1^er janvier 2027. À cette date, le placement des enfants accompagnants devait être interdit, comme c’est le cas en métropole et dans les autres départements d’outre-mer depuis la réforme du 26 janvier 2024.

Le Conseil constitutionnel a justifié cette faculté par l’ampleur de l’immigration irrégulière impliquant la présence de mineurs à Mayotte et pour assurer l’exécution effective des mesures d’éloignement prises à l’encontre d’étrangers accompagnés de mineurs (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-894 DC, cons. 103). Cette rétention est limitée aux cas d’absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et à l’absence d’alternative efficace. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi au regard des caractéristiques et contraintes particulières propres à Mayotte.