Jurisprudence constitutionnelle
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition, juin 2026) ; Manuel de droit des libertés fondamentales, § 322 (juin 2026) La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité,…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition, juin 2026), livre 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 3 (4e édition, juin 2026) ; Manuel de droit des libertés fondamentales, § 322 (juin 2026) Dans sa nouvelle rédaction tirée de la loi n° 2026-667 du 27 juillet…
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Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), partie préliminaire et livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition en juin 2026) Saisi dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile pour trancher la…
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Code commenté, parties législatives 4 et 5 et annexe 6 ; Manuel de droit des étrangers, parties 3 et 5 Publiée avec 49 jours de retard, la loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 impacte lourdement le droit des étrangers et de l’asile. 1/ Elle augmente le montant de droits de…
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Code commenté, partie législative 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 2 Dans son avis consultatif du 18 décembre 2025, l’assemblée générale du Conseil d’État s’est prononcée sur demande du gouvernement sur les conséquences à tirer de trois annulations relatives au placement en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement. 1/ La première…
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Manuel de droit des libertés fondamentales (à paraître en juin 2026), chapitre 3 La décision n° 2025-1180 QPC apporte deux enseignements. Tout d’abord, elle rappelle que la liberté de conscience s’adosse par son objet à la liberté d’opinion proclamée par l’article 10 de la Déclaration de 1789 et au principe de non-discrimination à raison des opinions ou des croyances…
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L’article 5 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a modifié l’article L. 523-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre au préfet, sous certaines conditions, de placer en…
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L’article L. 572-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la procédure de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ne peut être engagée par le préfet dans le cas de défaillances systémiques dans cet États. Ces dispositions se bornent à tirer…
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Dans sa rédaction tirée de l’article 1er de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité, l’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile instituait de nouveaux cas d’appel suspensif contre une décision…
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L’article 4 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a complété L. 742-4 du Code des étrangers et abrogé l’article L. 742-5 pour assouplir les conditions de prolongation en rétention. Jusqu’alors, le préfet devait rapporter des circonstances exceptionnelles imputables à…
Actualité du droit des libertés, de l'asile et des étrangers 