En l’absence de disposition particulière prévoyant l’application des règles spéciales définies au livre 9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’assignation à résidence visant le demandeur d’asile en situation irrégulière ou dont le comportement constitue une menace à l’ordre public peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir de droit commun ou devant le juge des référés suspension ou liberté (CESEDA, art. L. 523-1). Dans ce cas de figure, l’assignation à résidence n’est en effet pas prononcée pour l’exécution d’une mesure d’éloignement (CE avis, 16 oct. 2025, n° 501031).