L’article 3 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a complété l’article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour autoriser le relevé d’empreintes digitales et la prise de photographies d’un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative. Cette contrainte ne peut être exercée que sur autorisation du procureur de la République agissant sur la base d’une demande motivée d’un officier de police judiciaire. L’autorisation n’est accordée que si elle constitue l’unique moyen d’identifier avec certitude l’étranger concerné. Le recours à la contrainte doit être dans ce cas strictement proportionné, mis en œuvre en présence de l’avocat, tenir compte de la vulnérabilité de la personne et ne pas viser un mineur, ce dernier ne pouvant pas faire l’objet d’un placement en rétention (Cf. CESEDA, art. L. 741-5).

Compte tenu de cet ensemble de garanties, le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté personnelle et au droit au respect de la vie privée (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC).