Applicable jusqu’au 11 juin 2026 « à moins qu’il ne soit reconduit », l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses signé les 29 et 30 juillet 2025 s’applique à tout ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui présente une demande d’asile après son arrivée au Royaume-Uni suite à une « traversée périlleuse sur une embarcation légère » depuis le territoire français ou appréhendée par les autorités britanniques à leur arrivée ou après une opération de sauvetage en mer. L’accord a été publié par le décret n° 2025-798 du 11 août 2025. À la demande du Royaume-Uni et sans autre formalité, la France réadmet les ressortissants concernés. L’engagement de la procédure est soumis à plusieurs conditions : la procédure ne concerne pas un mineur non accompagné ; la personne n’a pas présenté une demande d’asile recevable au Royaume-Uni ; elle n’a pas déposé une plainte recevable en matière de droits de l’Homme ; elle ne bénéficie pas d’un recours suspensif en cours ; elle ne fait pas l’objet d’une injonction ou d’une décision de justice interdisant son transfert ; elle n’a pas simplement séjourné dans une zone de transit d’un point de passage frontalier de la France ; elle représente une menace pour l’ordre public ou à la sécurité nationale ; elle est arrivée au Royaume-Uni plus de quatorze jours avant la demande de réadmission ; les délais de procédure sont épuisés ; le nombre de personnes réadmises est déséquilibré par rapport au nombre d’étrangers effectivement admis.

La demande de réadmission doit être adressée dans les quatorze jours suivant l’arrivée de la personne. La France répond dans ce cas « dans les meilleurs délais et s’efforce de le faire » dans un délai de quatorze jours porté à vingt-huit jours « dans des cas exceptionnels ». Si aucune réponse n’est pas reçue dans les vingt-huit jours, la réponse est présumée négative. Le suivi est assuré par le comité mixte. Avant de transférer une personne, les autorités britanniques notifient au moins soixante-douze heures à l’avance la date et l’heure du transfert et ses modalités. Le voyage s’effectue par voie aérienne, son coût étant supportés par le Royaume-Uni.

Réciproquement, les autorités britanniques acceptent de fournir un « canal d’entrée » à l’étranger présent sur le territoire français au moment où il dépose une demande d’entrée au Royaume-Uni si le nombre limité de demandes prévues par l’accord n’est pas dépassé (« un pour un »). Le Royaume-Uni fixe sur ce point des critères d’éligibilité et d’exclusion (risque pour la sécurité nationale ou l’ordre public, mineurs isolés, nombre de personnes admises en déséquilibre avec le nombre de réadmission en France).