Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 6 et annexe 7 ; Manuel de droit des étrangers, partie 5 (4e édition en juin 2026)

L’État qui procède à la détermination de l’État membre responsable ne devient pas responsable d’une demande d’asile si l’État membre initialement désigné comme responsable, alors qu’il n’est pas en situation de défaillance systémique, suspend unilatéralement la prise en charge des personnes faisant l’objet d’une décision de transfert (CJUE, 5 mars 2026, aff. C-458/24).