Code commenté de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (22e édition en juin 2026), livre 6 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4 (4e édition en juin 2026)

En cas de référé suspension dirigé contre un arrêté d’expulsion, la présomption d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative reconnue de longue date par le juge administratif cesse lorsque l’arrêté d’expulsion a reçu exécution. Dans ce cas, l’étranger concerné doit justifier concrètement que les effets de l’expulsion sont constitutifs d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés (CE, 2 févr. 2026, n° 505995).