Droit de l’asile
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Code commenté, partie réglementaire 5 ; Manuel de droit des étrangers, partie 4, livre 2 Le Conseil constitutionnel a estimé le 23 mai 2025 que le dispositif autorisant la rétention d’un demandeur d’asile sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette
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La Cour nationale du droit d’asile a reconnu comme « groupe social » des enfants congolais accusés de sorcellerie au motif qu’ils partageaient, même adultes, une histoire commune qui ne peut pas être modifiée, notamment une situation familiale particulière. Ils subissent en conséquence des traitements discriminatoires, des pratiques d’exclusion et des stigmatisations dans leur ensemble qui les
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L’article L. 434-1 du Code des étrangers qui prévoit le regroupement familial d’une partie seulement de sa famille pour des « motifs tenant à l’intérêt des enfants » est applicable aux demandes de réunification familiale présentées par un réfugié statutaire ou un protégé subsidiaire. La réunification familiale partielle peut être autorisée si des « circonstances particulières » rendent impossible
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Suivant la grille de lecture décrite par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 janvier 2024 (aff. C-621/21), la Cour nationale du droit d’asile a acté que la Somalie était, selon les rapports les plus récents, l’un des pays du monde où les inégalités entre les hommes
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Le bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire dans un État de l’Union européenne peut solliciter en France un titre de séjour sur un autre fondement. La délivrance de ce titre doit s’effectuer dans les conditions de droit commun et dans les respects des règles régissant l’admission au séjour sollicité pour des
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L’article 5 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a modifié l’article L. 523-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre au préfet, sous certaines conditions, de placer en
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L’article L. 572-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la procédure de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ne peut être engagée par le préfet dans le cas de défaillances systémiques dans cet États. Ces dispositions se bornent à tirer
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En l’absence de disposition particulière prévoyant l’application des règles spéciales définies au livre 9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’assignation à résidence visant le demandeur d’asile en situation irrégulière ou dont le comportement constitue une menace à l’ordre public peut être contestée par la voie du recours
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L’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne doit pas recourir à un procédé électronique pour communiquer avec le demandeur d’asile lorsque celui-ci établit, lors de l’enregistrement de sa demande, qu’il n’est pas en mesure d’y accéder et que l’Office peut de son propre chef renoncer à y recourir pour des motifs liés à
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Dans le sillage de l’arrêt du 16 janvier 2024 de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-621/21) reconnaissant comme « groupe social » les femmes afghanes dans leur ensemble et des groupes de femmes partageant une caractéristique commune supplémentaire. Cette qualification est retenue lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : partage d’au
Actualité du droit de l'asile et des étrangers 