Droit de l’asile
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Ni le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni la loi du 10 juillet 1991 ne prévoient la prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, hormis la rétribution de l’avocat, des frais liés à l’assistance d’un interprète pour la préparation du recours et de l’audience devant la
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Constatant l’augmentation du nombre de demandes d’asile en Guyane au premier semestre 2024 (4 507, contre 3 437 entre juillet et décembre 2023 soit + 31 %), l’arrêté du 5 juillet 2024 (JO 7 juill. 2024, texte n° 26) autorise le recours aux modalités dérogatoires de traitement des demandes d’asile (Cf. CESEDA, art. R. 591-6).
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En raison du statut spécifique reconnu aux réfugiés palestiniens, la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne leur est pas applicable tant qu’ils bénéficient de l’assistance ou de la protection effective de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui constitue un organisme
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L’administration consulaire n’est jamais tenue de délivrer un visa dans des délais déterminés. Tout au plus, le législateur lui impose de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants « dans les meilleurs délais » qui n’ont malheureusement pas été précisés (CESEDA, art. R. 312-2). Les demandes de
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La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a estimé le 16 janvier 2024 que, en fonction des conditions prévalant dans le pays d’origine, des groupes de femmes partageant une caractéristique commune mais plus largement les femmes dans leur ensemble peuvent se prévaloir d’une persécution infligée en raison de leur appartenance à
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Selon l’article L. 773-11 du Code de justice administrative, lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’État s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments pour des motifs touchant à la prévention d’actes de terrorisme, le juge statue sans soumettre ces éléments au débat contradictoire ni en révéler l’existence et la teneur. Introduit par la loi n°
Actualité du droit de l'asile et des étrangers 