Exécution du départ forcé

  • Depuis la réforme du 26 janvier 2024, le placement en rétention est subordonné à l’existence d’une obligation de quitter le territoire édictée moins de trois ans auparavant (un an jusqu’alors) pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (Cf. CESEDA, art. L. 731-1, 1°). Cette modification est entrée en vigueur le lendemain…

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