Jurisprudence constitutionnelle
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits des étrangers placés en retenue pour vérification du droit de séjour, le Conseil constitutionnel a rappelé le 28 mai 2024 que les autorités judiciaires et les autorités de police judiciaire devaient veiller au respect de la dignité des personnes concernées « en toutes circonstances » (Cons. const.,
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La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique garantit aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes une aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits en justice. Selon l’article 3 de la loi, cette aide est reconnue aux ressortissants français et d’un État membre de l’Union européenne. Sauf dans certains cas
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Selon l’article L. 773-11 du Code de justice administrative, lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’État s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments pour des motifs touchant à la prévention d’actes de terrorisme, le juge statue sans soumettre ces éléments au débat contradictoire ni en révéler l’existence et la teneur. Introduit par la loi n°
Actualité du droit de l'asile et des étrangers 