L’article 4 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a complété L. 742-4 du Code des étrangers et abrogé l’article L. 742-5 pour assouplir les conditions de prolongation en rétention. Jusqu’alors, le préfet devait rapporter des circonstances exceptionnelles imputables à l’étranger (obstruction, demande d’asile dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement, délivrance des documents de voyage par le consulat susceptible d’intervenir à bref délai, urgence absolue ou menace pour l’ordre public. – sur l’exigence d’un contrôle stricte des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation, Cass. 2^e civ., 23 juin 2021, n° 20-15.056). Désormais, le magistrat judiciaire saisi peut procéder au 60^e jour à une nouvelle prolongation pour une durée maximale de trente jours dans les conditions prévues à l’article L. 742-4. Cette prolongation de trente jours se substitue à celle de quinze jours, renouvelable une fois qui était jusqu’alors en vigueur (CESEDA, ancien art. L. 742-5).

Aux motifs que la nouvelle prolongation de rétention au 60^e jour est ordonnée par le juge judiciaire et que ce dernier peut interrompre la rétention de sa propre initiative ou sur demande de l’étranger si les circonstances de droit ou de fait le justifient, le Conseil constitutionnel a estimé que ce réaménagement était adapté, nécessaire et proportionné à l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et ne portait donc pas atteinte à la liberté individuelle (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC).