L’article 1er de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité avait modifié l’article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour porter à 180 jours et dans certains cas 210 jours la durée de rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement forcé. Ces dispositions ne subordonnaient pas le maintien en rétention pour une durée particulièrement longue à un caractère exceptionnel. Elles s’appliquaient par ailleurs à l’étranger condamné à une interdiction judiciaire du territoire. Or, cette peine complémentaire peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité, peut ne pas avoir un caractère définitif et n’est pas nécessairement assortie de l’exécution provisoire. En outre, la loi visait l’étranger condamné définitivement pour certains crimes et délits sans que l’administration ait à établir que le comportement de la personne qui a exécuté sa peine constitue une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. La rétention de longue durée était enfin susceptible de s’appliquer à des étrangers à l’encontre desquels la juridiction n’avait pas estimé nécessaire de prononcer une peine d’interdiction du territoire.

Pour cet ensemble de raisons, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur n’avait pas assuré une conciliation équilibrée entre l’objectif d’ordre public poursuivi et la liberté individuelle (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC, cons. 13).