Droit de l’Union européenne
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En raison du statut spécifique reconnu aux réfugiés palestiniens, la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne leur est pas applicable tant qu’ils bénéficient de l’assistance ou de la protection effective de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui constitue un organisme…
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La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a estimé le 16 janvier 2024 que, en fonction des conditions prévalant dans le pays d’origine, des groupes de femmes partageant une caractéristique commune mais plus largement les femmes dans leur ensemble peuvent se prévaloir d’une persécution infligée en raison de leur appartenance à…
